Solution pour «Ne saurait bénéficier d’un non-lieu.» en 2 lettres

Solution en 2 lettres

La solution pour la définition «Ne saurait bénéficier d’un non-lieu.» en 2 lettres est le mot «LA».

L
A

Score Scrabble : 2 points Valide au Scrabble (ODS5, ODS6, ODS7, ODS8, ODS9)

En droit pénal, le terme "lieu" désigne un endroit ou une situation. Une personne qui ne peut pas bénéficier d'un non-lieu est celle dont la culpabilité est avérée et qui doit donc être jugée. Le mot "la" dans cette définition fait référence à l'article défini féminin singulier en français, utilisé pour désigner quelque chose de spécifique. Dans ce contexte, il s'agit de la situation juridique où une personne ne peut échapper à un procès.

Autres définitions pour le mot «LA»

Anagrammes de «LA»

Les lettres de «LA» peuvent former 1 autre mot :

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A 2 lettres pres

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