Solution pour «Procédure juridique» en 6 lettres
Solution en 6 lettres
La solution pour la définition «Procédure juridique» en 6 lettres est le mot «REFERE».
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Score Scrabble : 9 points Valide au Scrabble (ODS5, ODS6, ODS7, ODS8, ODS9)
Autres définitions pour le mot «REFERE»
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La procédure juridique désignée par le terme "référé" est une action en justice rapide et provisoire. Elle permet d'obtenir une décision urgente du juge pour régler un litige temporaire ou éviter des dommages irréparables avant de traiter le fond du dossier. En droit français, cette procédure est souvent utilisée dans des situations où l'urgence prime, comme les conflits de voisinage, les expulsions locatives ou les différends commerciaux.