Solution pour «Cause de nullité» en 4 lettres
Solution en 4 lettres
La solution pour la définition «Cause de nullité» en 4 lettres est le mot «VICE».
V
I
C
E
Score Scrabble : 9 points Valide au Scrabble (ODS5, ODS6, ODS7, ODS8, ODS9)
Autres définitions pour le mot «VICE»
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En droit, un vice peut être une imperfection ou un défaut qui rend un acte juridique invalide. Dans le contexte de la définition "cause de nullité", il s'agit d'un élément qui compromet la validité d'un contrat ou d'une décision légale. Par exemple, un vice caché dans un bien vendu peut entraîner l'annulation de la vente.