Solution pour «Amende juridique» en 9 lettres
Solution en 9 lettres
La solution pour la définition «Amende juridique» en 9 lettres est le mot «ASTREINTE».
A
S
T
R
E
I
N
T
E
Score Scrabble : 9 points Valide au Scrabble (ODS5, ODS6, ODS7, ODS8, ODS9)
Autres définitions pour le mot «ASTREINTE»
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L'astreinte est une obligation imposée par la loi, souvent sous forme de sanction financière, pour garantir le respect d'une décision judiciaire ou administrative. Elle peut être perçue comme une amende juridique, car elle vise à contraindre une partie à exécuter ses obligations légales sous peine de sanctions pécuniaires. Par exemple, dans un contexte de non-respect des délais de paiement ou de réalisation de travaux, l'astreinte est utilisée pour inciter à la conformité.