Solution pour «Acte émanant de l'exécutif» en 6 lettres

Solution en 6 lettres

La solution pour la définition «Acte émanant de l'exécutif» en 6 lettres est le mot «DECRET».

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Score Scrabble : 9 points Valide au Scrabble (ODS5, ODS6, ODS7, ODS8, ODS9)

Un décret est un acte officiel émis par le pouvoir exécutif. Il s'agit d'une décision administrative qui a force de loi et qui peut être prise par le président ou le gouvernement pour réguler divers aspects de la vie publique. En France, les décrets sont souvent utilisés pour mettre en œuvre des lois votées par le Parlement ou pour prendre des mesures urgentes nécessitant une intervention rapide.

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